Amendement N° CSEGALITE268 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Chassaigne, Mme Buffet.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 26
I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. – Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 du même code est supprimé.
Exposé sommaire :
La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu'à partir de la signature de la seconde convention d'utilité sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu deviendra obligatoire pour tous les organismes. Le risque est que cette détermination des loyers sur la base de la qualité de l'environnement ou la localisation nous rapproche des mécanismes du marché, à l'origine de la ségrégation.
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