Amendement N° CSEGALITE274 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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