Amendement N° CSEGALITE279 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Carlotti, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Premat, M. Cordery, Mme Orphé, Mme Reynaud, M. Cresta, M. Mesquida, M. Marsac, M. Cherki, M. Burroni, M. Arif, Mme Carrillon-Couvreur, M. Colas, M. Delcourt, Mme Lignières-Cassou, M. Mennucci, M. Pouzol, Mme Povéda, Mme Beaubatie.
Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Après le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑2‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions.
« 6° De représentants désignés par des associations d'usagers ou les instances mentionnées à l'article L. 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles. » »
Exposé sommaire :
Les commissions de médiation (Comed) créés par la loi Dalo sont chargées d'étudier les dossiers de requérants afin de les reconnaître ou non au titre du droit au logement opposable. Le fonctionnement des Comed est extrêmement hétéroclite et leur taux de décisions favorables varie de 12 à 75 % selon les départements. La Comed ne permet pas la présence du requérant à ces réunions, aucune procédure contradictoire n'est possible. Le comité de suivi de la loi Dalo a pu constater que le requérant n'était pas correctement représenté et défendu dans de nombreuses Comed.
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