Amendement N° CSEGALITE280 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE597 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Carlotti, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Premat, M. Cordery, M. Burroni, M. Cherki, Mme Orphé, Mme Reynaud, M. Cresta, M. Marsac, M. Mesquida, M. Arif, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, Mme Lignières-Cassou, M. Mennucci, M. Pouzol, Mme Povéda, Mme Beaubatie.
Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé :
« Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. »
Exposé sommaire :
Les ménages reconnus au titre du Dalo, n'ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dits « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l'État à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparaît incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.