Amendement N° CSEGALITE283 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Carlotti, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Premat, M. Cordery, M. Burroni, M. Cherki, M. Cresta, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Orphé, Mme Reynaud, M. Arif, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, Mme Lignières-Cassou, M. Mennucci, M. Pouzol, Mme Beaubatie.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de région » ; »
Exposé sommaire :
De nombreuses communes ne remplissent pas leur objectif de production de logements sociaux au regard de la loi SRU. Pourtant celles-ci ne font pas toujours l'objet d'un arrêté de carence du Préfet de département. La complexité des relations entre Préfets de départements et élus locaux et la multitude de dossiers faisant l'objet de négociation empêchent dans de nombreuses situations une application rigoureuse de la loi. L'objectif de cet amendement est de placer la responsabilité de la déclaration de carence au niveau du Préfet de région.
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