Amendement N° CSEGALITE285 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Carlotti, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Premat, M. Cordery, M. Burroni, M. Cherki, M. Cresta, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Orphé, Mme Reynaud, M. Arif, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, Mme Lignières-Cassou, M. Mennucci, M. Pouzol, Mme Beaubatie.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« a) A (nouveau) À la première phrase et à la première occurrence de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; ».
Exposé sommaire :
De nombreuses communes ne remplissent pas leur objectif de production de logements sociaux au regard de la loi SRU. Pourtant celles-ci ne font pas toujours l'objet d'un arrêté de carence du Préfet de département. La complexité des relations entre Préfets de départements et élus locaux et la multitude de dossiers faisant l'objet de négociation empêchent dans de nombreuses situations une application rigoureuse de la loi. L'objectif de cet amendement est de placer la responsabilité de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au niveau du Préfet de région.
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