Amendement N° CSEGALITE286 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE783 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Carlotti, M. Ferrand, M. Premat, M. Cordery, Mme Alaux, M. Burroni, M. Cherki, M. Cresta, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Orphé, Mme Reynaud, M. Arif, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, M. Mennucci, M. Pouzol, Mme Beaubatie, M. Belot.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous location à ces personnes, soit dans des logements conventionnés en application de l'article L. 321‑8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes » ; ».
Exposé sommaire :
Les dépenses engagées par les communes pour financer des dispositifs d'intermédiation locative sont déductibles du prélèvement sur ressources qui s'applique aux communes qui ne respectent pas les seuils de logements sociaux prévus par la loi SRU. Mais seule l'intermédiation locative dans le cadre d'un dispositif de location/sous-location est visée par le texte actuel. Il est proposé que les dépenses engagées par les communes pour favoriser le mandat de gestion de logements privés conventionnés par des organismes agréés soient également déductibles.
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