Amendement N° CSEGALITE288 (Retiré)

L'alinéa 14, dans sa rédaction initiale, proposait de supprimer l'alinéa 6 de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.Cet alinéa 6 prévoit d'exempter, des dispositions SRU, les communes appartenant à un EPIC à fiscalité propre ou à une agglomération visés par l'article L. 302‑5, en décroissance démographique constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, à la condition qu'elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir une telle exemption. Et dans un amendement ultérieur, nous proposerons une modification car la notion de « décroissance démographique » est mal définie.