Amendement N° CSEGALITE291 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots :
« ainsi qu'au représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit, sur les communes carencées, que les propriétaires transmettent au préfet une copie des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées aux maires. Une telle transmission peut apparaitre comme un acte de défiance à l'égard des maires. Nous proposons donc de supprimer cette disposition, et d'encadrer plutôt les délais de transmission. Cette mesure fait l'objet d'un amendement ultérieur.
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