Amendement N° CSEGALITE292 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :
« La mairie de la commune doit transmettre au titulaire ou au délégataire du droit de préemption cette déclaration d'intention d'aliéner dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de conditionner la transmission des DIA par la commune dans un délai raisonnable d'un mois au titulaire ou au délégataire du droit de préemption. Actuellement, la décision de préemption du préfet ou de son délégataire doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par laquelle le propriétaire du bien informe de son intention d'aliéner. Or, le préfet est souvent informé tardivement des DIA par la commune.
Nous proposons donc d'imposer un délai de transmission d'un mois à la commune pour laisser un mois au préfet pour exercer son droit de préemption.
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