Amendement N° CSEGALITE297 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 29
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'imposer un quota de 10 % de logements intermédiaires pour les communes situées en zones A et Abis. Ce rapport évalue également la pertinence de permettre à ces communes de comptabiliser chaque logement intermédiaire comme équivalent à la moitié d'un logement social dans le calcul du taux de 25 % fixé à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement propose la remise d'un rapport afin d'évaluer la pertinence :
- d'une part, d'instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues ;
- de compter chaque logement intermédiaire comme équivalent à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % (ou 20 %) imposé par la loi SRU.
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