Amendement N° CSEGALITE299 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants :
« 3° Lee de l'article L. 422‑2 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités ;
« b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers » ; ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 33 de l'article 30 abaisse le niveau de participation de l'État (de la moitié au tiers) au capital des sociétés de construction, fixé au code de l'urbanisme, pour lesquelles les autorisations d'urbanisme attachées aux opérations de logements qu'elles mettent en œuvre relèvent de la compétence de l'autorité administrative de l'État. L'État gardera ainsi la main sur la délivrance des autorisations relatives aux opérations mises en œuvre par ADOMA.
Les besoins d'hébergement qui se manifestent aujourd'hui amènent les sociétés concernées à devoir non seulement construire des logements, mais aussi transformer ou aménager des locaux existants, dont les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose donc que les autorisations de construire délivrées par l'État puissent aussi s'appliquer à ce cas.
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