Amendement N° CSEGALITE301 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 32
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement propose un rapport étudiant la possibilité d'appliquer une TVA réduite à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette disposition va dans le sens du chapitre III de ce texte qui vise à mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires.
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