Amendement N° CSEGALITE302 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements intermédiaires. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de dispenser les opérations de construction de logements intermédiaires du respect de la condition de construction de 25 % de logements sociaux losque le bien se situe dans des communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux.
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