Amendement N° CSEGALITE304 (Non soutenu)

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants :

«  a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

«  i) À la première phrase, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302‑5, » sont remplacées par les références : « au I, au premier ou au deuxième alinéa dudit article L. 302‑5 » ;

«  ii) (nouveau) À la seconde phrase, après l'année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou, pour les communes dans lesquelles la réalisation de logements locatifs sociaux nécessite au préalable un changement de plan local d'urbanisme relevant de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunal, à la fin de l'année 2030, »;

«  iii) À la fin de la même phrase, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302‑5, » sont remplacées par les références : « au I, au premier ou au deuxième alinéa dudit article L. 302‑5 » ;