Amendement N° CSEGALITE312 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE524 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de ne pas associer dans l'esprit des demandeurs de logement social l'idée d'un choix personnel de son logement dans une liste, ce que sous-tend la notion de « location choisie », alors que c'est la commission d'attribution du bailleur qui peut seule déterminer le logement qui sera finalement attribué.
Il convient d'y substituer celle de « location active » qui permet de prendre en compte lors de la décision d'attribution, l'intérêt du demandeur pour un logement dont il connaît la vacance.
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