Amendement N° CSEGALITE318 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(3 amendements identiques : CSEGALITE406 CSEGALITE101 CSEGALITE532 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3, sont insérés les mots : « ou à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 442‑9, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'autoriser les organismes Hlm à prendre en gestion des logements construits par les organismes agréés par l'Etat maitrise d'ouvrage d'insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, ce qui est de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d'accroître l'offre de logements très sociaux.
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