Amendement N° CSEGALITE330 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Lepetit, M. Vaillant, M. Caresche.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 27
L'article L. 441‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux locataires des habitations du secteur non conventionné des organismes d'habitation à loyer modéré dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts à compter du 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre au supplément de loyer de solidarité les locataires des habitations du secteur non conventionné des organismes d'habitation à loyer modéré dans les communes en zones tendues.
Dans les zones de fortes tensions, les loyers des logements non conventionnés gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré se situent assez largement en-dessous des prix du marché, et ces logements constituent, comme les logements conventionnés, des outils favorisant la mixité sociale et la fluidité des parcours résidentiels sur les territoires concernés.
Il parait équitable de prévoir, à l'instar de l'existence du supplément de loyer de solidarité dans le parc conventionné, l'instauration d'une contribution complémentaire des locataires ayant vu leurs conditions de ressources s'améliorer.
Il est proposé un délai de mise en œuvre suffisamment long pour permettre à l'ensemble des acteurs concernés de prendre ses dispositions quant à ces nouvelles mesures.
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