Amendement N° CSEGALITE340 (Retiré)

Deux échéances sont prévues en matière de politique de l'habitat pour la métropole du Grand Paris. La première, fixée au I de l'article L. 5219‑1, stipule que la métropole est compétente pour élaborer son Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH) à compter du 1er janvier 2017. La seconde, mentionnée au XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise que le transfert de l'ensemble des autres compétences en matière d'habitat doit intervenir à compter de la date d'adoption du PMHH, et au plus tard fin 2017.

Ces deux calendriers sont incompatibles. En effet un délai d'au moins 9 mois de procédures de consultation des communes, des territoires, et de l'État est obligatoire selon les dispositions prévues au I de l'article L. 5219‑1 auquel il faut ajouter le temps nécessaire à l'élaboration du PMHH : il est dans ces conditions impossible que les transferts interviennent avant fin 2017 avec un PMHH adopté.

Cet amendement propose ainsi de reporter d'un an, soit au 31 décembre 2018, la date limite des transferts de compétences en matière d'habitat afin que la métropole dispose d'un délai réaliste de deux ans pour élaborer son PMHH, et ainsi définir préalablement sa politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en œuvre.

Par voie de conséquence, l'amendement prévoit également un report de la définition de l'intérêt métropolitain pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat dans un délai de deux ans, non pas à partir de la création de la métropole mais à compter de la date du transfert de ces compétences à la métropole.