Amendement N° CSEGALITE351 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gille, M. Colas, M. Borgel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Grellier, M. Goua, M. Ménard, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Frédéric Barbier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 19
Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique de conduite du permis B ».
Exposé sommaire :
Le permis de conduire est un élément essentiel à l'insertion sociale et professionnelle, et notamment pour les jeunes, et on estime qu'en moyenne, son obtention coute 1500 euros, ce qui peut représenter une somme conséquente, notamment pour les jeunes sans qualification.
Le Compte personnel de formation, mis en place le 1er janvier 2015, permet à toute personne, salariée ou demandeur d'emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation, et accompagne son titulaire de sa carrière jusqu'à son départ en retraite. Le CPF est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation, pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté de 24 heures par an les 5 premières années, soit 120 heures, puis de 12 heures par an pendant 3 ans, avant d'atteindre le plafond maximal de 150 heures. Selon l'alinéa 77 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif.ve.s, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (niveau CAP), l'alimentation du compte se fait à 48 heures par an, et le plafond est porté à 400 heures.
Alors, cet amendement vise à autoriser les jeunes, mais pas seulement, à utiliser les heures de leur Compte personnel de formation, pour financer leur permis de conduire. Cet amendement vient considérer le permis de conduire comme une sorte de complément du socle de compétences dont l'enseignement deviendrait de fait éligible au CPF.
800 000 personnes se présentent chaque année à l'examen du permis B, et depuis 2012, la majorité a mené une profonde réforme du permis de conduire, qui commence à porter ses fruits, tant concernant l'accessibilité au permis de conduire, qu'en termes de délai d'attente pour l'examen pratique et en termes de coût.
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