Amendement N° CSEGALITE354 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Caresche.
Après les mots :
« Aix-Marseille-Provence, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont le pourcentage est fixé dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, doivent être consacrés : ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 25 a pour objectif de fixer aux EPCI tenus de se doter d'un PLH un pourcentage des attributions annuelles à réaliser hors QPV au profit des demandeurs aux ressources les plus faibles.
Or ces mêmes EPCI sont engagés dans le cadre des dispositifs de la loi ALUR et de la loi Lamy dans la mise en place des conférences intercommunales du logement, des conventions d'équilibre territorial et des accords collectifs. Ce travail est réalisé en collaboration avec les services déconcentrés de l'État.
Aussi, il convient de permettre aux acteurs locaux de définir localement dans le cadre des dispositifs prévus par la loi, les objectifs à atteindre en matière d'attribution.
Ces objectifs d'attribution aux ménages les plus pauvres en dehors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville, définis localement dans le cadre législatif en vigueur, tiendront compte de la réalité de l'occupation sociale du parc de logement social en dehors de ces quartiers.
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