Amendement N° CSEGALITE355 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Caresche, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Blein.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre des dispositions issues de l'article 97 de la Loi ALUR et de l'article 8 de la Loi LAMY n'est pas encore effective et aura des effets positifs sur le renforcement de la mixité dans le logement social.
La majeure partie des objectifs visés par le projet de Loi Egalité Citoyenneté sont d'ores et déjà visés par ces textes que les EPCI et les Métropoles, dont le rôle de chef de file dans la mise en œuvre des politiques intercommunales en matière d'attribution de logement a été renforcé.
La mise en œuvre de ces dispositions doit être menée à son terme et évaluée, avant de procéder à toute nouvelle évolution législative.
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