Amendement N° CSEGALITE359 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Caresche.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Les orientations en matière d'attribution seront définies par la CIL. L'objectif d'attribution retenu par les acteurs locaux sera un objectif collectif. En outre, la loi ALUR confirme le rôle des EPCI dans ce domaine.
Or l'alinéa 30 renforce les pouvoirs de l'État en matière d'attribution en lui conférant une capacité de substitution par rapport aux collecteurs.
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