Amendement N° CSEGALITE362 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Caresche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques locales et d'augmenter les prix du logement, ce qui est contraire aux effets attendus du projet de loi.
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