Amendement N° CSEGALITE370 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Lepetit, M. Vaillant, M. Caresche, Mme Lang, Mme Mazetier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 20
Au second alinéa de l'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots « ou susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé ».
Exposé sommaire :
Les difficultés d'accès au logement social dans les zones tendues nécessitent d'attribuer les logements disponibles en priorité aux candidats qui n'ont pu se constituer un patrimoine suffisant pour pouvoir se loger. Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les commissions d'attributions de logement des bailleurs sociaux peuvent prendre en compte le patrimoine détenu par un candidat à un logement social et motiver un refus sur la base des revenus potentiels générés.
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