Amendement N° CSEGALITE377 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
La médiation sociale relève d'une mission d'intérêt général. Elle vise à instaurer ou restaurer la communication entre des personnes, des groupes de personnes ou entre des personnes et des institutions. Elle contribue à l'égalité réelle en favorisant l'accès aux droits. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et à la gestion des conflits et comportements incivils et favorise la responsabilisation des personnes dans la recherche amiable d'une solution négociée. Elle vise à faire émerger des solutions acceptables et acceptées des parties. Elle donne également aux parties la possibilité de s'exprimer dans la situation conflictuelles qui les oppose pour leur permettre de la résoudre par elles-mêmes.
Des référentiels métiers et des principes déontologiques, des formations initiales et continues, des référentiels de compétences et des bonnes pratiques, définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre la médiation.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Exposé sommaire :
En juin 2005, le Conseil de l'Europe a choisi de définir la cohésion sociale d'une société moderne comme sa capacité « à assurer de façon durable le bien-être de tous ses membres, incluant l'accès équitable aux ressources disponibles, le respect de la dignité dans la diversité, l'autonomie personnelle et collective et la participation responsable ».
Les enjeux de cohésion sociale interrogent alors l'inégal accès aux droits au regard notamment des phonèmes d'exclusion et de discrimination qui touchent, entre autres, les populations qui vivent dans une forte précarité économique et sociale.
Aussi les idées d'une (re )médiation est-elle à promouvoir pour favoriser l'accès aux droits, fondement du principe d'égalité et d'appartenance à la société.
Encore « en émergence » il y a quelques années, la médiation sociale est venue répondre aux besoins croissants et non satisfaits d'une société en quête de cohésion sociale.
En privilégiant l'écoute et le dialogue, en facilitant une meilleure compréhension des situations, des normes, des points de vue d'autrui et des conséquences sociales des comportements de chacun, la médiation sociale contribue à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'émergence de solutions nouvelles et adaptées à l'évolution de la société pour favoriser l'égalité réelle des personnes les plus éloignées de leurs droits, en prenant en compte leurs spécificités.
Le médiateur prend appui sur sa connaissance des territoires et des contextes pour faire émerger des solutions acceptables des parties. Il peut apporter des éclairages culturels lorsqu'il le juge nécessaire. Il donne la possibilité aux deux parties de s'exprimer dans la situation conflictuelle qui les oppose pour leur permettre de la résoudre par elles-mêmes.
La médiation sociale touche donc la question de la cohésion sociale et de la citoyenneté puisqu'elle va permettre à chacun un égal accès aux droits et redonner confiance en la République comme espace d'émancipation du citoyen et de lieu privilégié du vivre ensemble.
Le Président de la République, lors du discours de Lens le 16 décembre 2014, a salué le travail des médiateurs sociaux. Il a appelé à la reconnaissance et à la professionnalisation de ce métier à part entière de la politique de la ville et de la cohésion sociale.
Le Premier ministre, le 7 novembre 2015, a rappelé cette nécessaire professionnalisation et reconnaissance de la médiation sociale.
Depuis, le travail pour la reconnaissance de la médiation sociale comme métier à part entière a récemment connu des avancées qu'il convient de consolider.
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