Amendement N° CSEGALITE395 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon.
À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« , qui recueille préalablement l'avis du Comité régional de l'habitat et du logement, ».
Exposé sommaire :
Le Comité Régional de l'Habitat et du Logement (CRHH) est l'instance de concertation au niveau régional de l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'hébergement.
LE CRHH émet un avis sur différentes problématiques : telles la satisfaction des besoins en logement de toutes les catégories de population, les orientations de la politique de l'habitat dans la région, la programmation annuelle des aides publiques au logement sur la base des dotations de l'État notifiées dans la région, les modalités d'application qui régissent l'attribution des logements sociaux ainsi que les politiques menées dans la région en faveur des populations défavorisées et des populations immigrées.
Le CRHH est un élément clé de la politique de territorialisation du logement engagée par le Gouvernement, c'est une instance d'échange et de débat. Les avis du CRHH constituent une source précieuse d'information relative aux besoins en logement et en hébergement qu'il convient de mettre à profit.
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