Amendement N° CSEGALITE396 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE114 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Avant le dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes mentionnés au présent article doivent avoir une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans l'article L. 411‑2 du CCH l'obligation de distinction des activités relevant du SIEG et celles n'en relevant pas, en comptabilité.
En effet, l'article L. 411‑2 du CCH relatif au SIEG du logement social fait explicitement référence à la Décision 2012/21/UE relative aux aides d'État sous la forme de compensation de service public de la Commission européenne.
Cette décision pose, dans son article 5.9, le principe d'une comptabilité interne qui indique séparément les coûts et les recettes liés au SIEG du logement social et ceux liés aux autres services. Bien entendu, des textes de nature comptable seront nécessaires afin de préciser la mise en œuvre de cette obligation.
Cette obligation s'appliquerait aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018 afin de laisser le temps aux organismes d'adapter leur organisation, sachant qu'ils vont appliquer les nouveaux commentaires de l'instruction comptable sur 2016, ce qui va entraîner un surcroît d'activité important de leurs services comptables et financiers.
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