Amendement N° CSEGALITE397 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE113 CSEGALITE539 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2017, un rapport sur les dispositifs d'investissement locatif prévus aux articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment l'efficacité des contrôles de l'administration concernant le respect par les contribuables concernés de leur engagement de location des logements et le respect des plafonds de loyers et de ressources de leurs locataires.
Exposé sommaire :
Les dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif prévoient des avantages fiscaux au profit des contribuables qui investissent dans des logements destinés à la location, sous réserve de leur engagement de louer ces logements pendant une durée minimale, à des personnes de ressources « intermédiaires » et en respectant des plafonds de loyers fixés par la loi.
En pratique, il semblerait que le respect de ces engagements fasse rarement l'objet de contrôle.
Il paraît nécessaire de procéder à une évaluation de ces dispositifs.
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