Amendement N° CSEGALITE412 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE93 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 27
L'article L. 441‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
La mesure d'affectation du produit du SLS au financement de remises sur le loyer est inutile compte tenu de l'affectation du produit du SLS au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il est donc proposé la suppression de cette disposition prévue à l'article L. 441-3-2 du CCH.
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