Amendement N° CSEGALITE426 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE75 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon.
I. – À l'alinéa 18, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions précédentes s'appliquent si plus de 50 % des communes de l'établissement public de coopération intercommunale sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important de l'offre et de la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts. Si plus de 50 % des communes de l'établissement public de coopération intercommunale sont classées dans les autres zones géographiques, les dispositions ne s'appliqueront que sur décision du représentant de l'État après avis du conseil régional de l'habitat et de l'hébergement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre applicable les mesures relatives à l'obligation de réserver un pourcentage des attributions hors QPV au profit des demandeurs aux ressources les plus faibles selon des modalités adaptées à la tension existante sur le territoire des EPCI.
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