Amendement N° CSEGALITE429 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Cherki.
À l'alinéa 30, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
L'article 20 I 2° f) du projet de loi prévoit que les collectivités territoriales auront l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs logements réservés aux ménages prioritaires, dont les ménages bénéficient du DALO.
En cas de manquement d'une collectivité, est prévue la possibilité pour les préfets de se substituer à la collectivité pour effectuer les attributions manquantes, qui seront imputées sur le contingent de logements réservés de la collectivité concernée.
Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation pour le préfet d'exercer ce droit. Face aux réticences de nombreuses communes à respecter le droit, alors que nombre de nos concitoyens rencontrent de graves difficultés à se loger, l'État doit pouvoir disposer de moyen coercitif pour les y contraindre.
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