Amendement N° CSEGALITE431 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M. Premat, M. Hanotin, M. Lesterlin, Mme Povéda, M. Pouzol, Mme Olivier, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Laurence Dumont, Mme Rabin, Mme Le Houerou, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
I. – Au quatrième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la loi n° XX du XX XX XX relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, après le mot : « France », sont insérés les mots : « hexagonale et dans les régions et territoires des outre-mer, ».
II. – Le 2° bis de l'article 28 de la même loi dans la même rédaction, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « hexagonale et dans les régions et territoires des outre-mer français, » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « dont 10 % consacrés aux langues d'expression régionale ou des départements et territoires d'outre-mer, » ;
2° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « hexagonale et dans les régions et territoires des outre-mer français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie plusieurs dispositions issues du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ce projet de loi prévoit ainsi que dans le cadre du rapport annuel d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), il est fait état du respect, par les radios privées, de leurs obligations de diffusion d'œuvres en langue française et régionale fixées par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le présent amendement propose de préciser que les langues régionales en usage en France l'ensemble du territoire national.
S'agissant des quotas radiophoniques - 40% de chansons d'expression française -, cet amendement propose également de fixer une proportion de 10 % de ces 40% d'œuvres musicales en langues d'expression régionale ou des départements et territoires d'outre-mer.
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine propose enfin d'instituer un seuil de référence mensuel - 50 % des diffusions francophones concentrés sur les dix œuvres musicales d'expression françaises les plus programmées - pour juger du respect des quotas radiophoniques de chansons francophones.
Le présent amendement propose de préciser que ce seuil de référence intègre bien les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage dans les régions et territoires des outre-mer français.
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