Amendement N° CSEGALITE435 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Cherki.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La lutte contre les discriminations à l'accès au logement est un objectif qui ne doit pas se heurter à la volonté des collectivités (communes, EPCI, métropoles…), qui œuvrent activement pour résoudre la crise du mal logement existant sur leurs territoires.
Faire de la liberté la libre installation des demandeurs un élément subrogatif de la liberté des commissions d'attribution de rendre des décisions en fonction de la réaliste du « stock » des demandeurs de logement social sur le territoire, n'est un argument propice à favoriser la lutte contre le mal-logement et rendre effectif l'article 55 de la loi SRU.
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