Amendement N° CSEGALITE437 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Appéré.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , des subventions accordées par la commune à des propriétaires bailleurs privés qui conventionnent leur logement dans les conditions prévues à l'article L. 321‑8, ».
Exposé sommaire :
Les logements du parc privé qui font l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat plafonnant le loyer à un niveau social ou très social sont comptabilisés comme logement social pour l'application de la loi SRU. En revanche, les subventions qui peuvent être accordées par les communes aux propriétaires pour les inciter à se conventionner ne sont pas déductibles du prélèvement sur ressources qui s'applique quand elles ne respectent pas les seuils de logements sociaux prévus par la loi SRU.
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