Amendement N° CSEGALITE438 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Lebranchu.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une expérimentation de la délivrance du récépissé de contrôle d'identité sera réalisée dans un périmètre territorial définit par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement est un amendement de repli en ce qu'il précise que la mise en place « des récépissés de contrôle d'identité » devra faire l'objet d'une phase d'expérimentation dans un territoire à définir par décret. Les modalités de ces contrôles doivent garantir d'une part l'action des forces de l'ordre et d'autre part les droits des personnes contrôlées.
L'expérimentation devra permettre d'ajuster les informations et les modalités d'application du «récépissé de contrôle d'identité.»
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