Amendement N° CSEGALITE439 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Cherki.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :
« 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑4 est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25 % à 35 % des ressources du foyer amènerait le départ des familles appartenant à la classe moyenne.
Par ailleurs, la limite de 25 % de taux d'effort est généralement admise comme un seuil au-dessus duquel l'effort est considéré comme excessif. Si les taux d'effort excessifs existent fréquemment dans le parc locatif privé, il semble anormal que la loi l'autorise dans le parc locatif social.
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