Amendement N° CSEGALITE441 (Non soutenu)

Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25% à 35% des ressources du foyer amènerait le départ des familles appartenant à la classe moyenne.

Par ailleurs, la limite de 25% de taux d'effort est généralement admise comme un seuil au-dessus duquel l'effort est considéré comme excessif. Si les taux d'effort excessifs existent fréquemment dans le parc locatif privé, il semble anormal que la loi l'autorise dans le parc locatif social.

Enfin, un taux d'effort à la hauteur de 25% est la moyenne constatée pour l'ensemble des locataires des bailleurs sociaux et est l'un des critères de validation des dossiers des demandeurs par les CAL des bailleurs sociaux.