Amendement N° CSEGALITE442 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pochon.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) « Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique visé au 9° du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Exposé sommaire :
Les sorties des appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades chroniques sont systématiques lorsque la situation administrative, sociale et médicale s'améliore.
En revanche, l'organisation des sorties de l'établissement médico-social vers le parc social reste très problématique, faute de priorisation de ces personnes. Il en résulte des coûts importants de prise en charge médico-sociale faute à des sorties retardées de l'établissement.
Cet amendement prévoit, une priorisation pour l'attribution d'un logement social à toutes personnes quittant le dispositif médico-social appartement de coordination thérapeutique pour rejoindre le parc social.
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