Amendement N° CSEGALITE451 rectifié (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Lesterlin, Mme Pochon, M. Allossery, M. Lurel, M. Juanico, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dumas, M. Potier.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'à des organismes sans but lucratif de droit français. Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à agrément. Les missions proposées par les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public sont toutes soumises à validation de l'Agence du service civique ou de ses délégués sur les territoires, avec avis et contrôle par le comité stratégique de l'agence du service civique au niveau national, et les commissions locales de citoyenneté au niveau territorial. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les personnes morales de droit public de l'obligation de se voir délivrer un agrément de l'Agence du service civique pour accueillir des jeunes volontaires.
En revanche, il confirme que tant les organismes sans but lucratif que les personnes morales de droit public doivent faire valider les missions qu'ils proposent de confier aux jeunes engagés du service civique, auprès de l'Agence du service civique ou de ses délégués sur les territoires.
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