Amendement N° CSEGALITE454 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Lesterlin, Mme Pochon, M. Lurel, M. Juanico, M. Allossery, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dumas, M. Potier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ des missions en capacité d'être proposée par les organismes d'accueil celles qui relèvent du fonctionnement général de l'organisme, fonctions pouvant être réalisées par des salariés.
Il s'agit d'une revendication forte portée par les jeunes en service civique et les anciens engagés du service civique qui voient dans de nombreux cas, l'utilisation par l'organisme d'accueil un moyen de faire de la substitution à l'emploi.
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