Amendement N° CSEGALITE456 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Cherki.
À l'alinéa 9, substituer au taux :
« 150 % »
le taux :
« 200 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rétablir la situation initiale pour l'éviction d'un locataire de son logement social, lorsque ce dernier était assujetti à un SLS de plus de 200 %.
En ses alinéas 9 et 10 du présent article crée une marge étroite de 15 points entre les locataires pouvant rester dans un logement social, lorsque celui-ci est soumis au SLS, et un autre locataire pour être « expulsé » de son logement.
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