Amendement N° CSEGALITE471 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à garantir le droit de maintien au logement pour les locataires de bon droit dans le logement social. Le passage à de 3 ans à 18 mois pour les locataires sujets à cette disposition crée une rupture d'égalité entre les locataires bénéficiant actuellement d'un délai de 3 ans et les nouveaux locataires concernés par cette mesure.

De plus, cette mesure ne prend pas en compte le fait que certains locataires concernés par cette éviction peuvent être en fin de carrière professionnelle et avoir du mal à retrouver un logement dans le parc privé, notamment du fait du raccourcissement de ce délai à 18 mois.