Amendement N° CSEGALITE472 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. Or, considérant l'état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social, cette politique risque d'avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines familles. En outre, cette nouvelle politique de réorganisation des loyers va rendre le mécanisme de fixation des loyers inintelligible pour la plupart des locataires et citoyens.C'est pourquoi, les auteurs de l'amendement proposent de revenir sur la nouvelle rédaction proposée des articles L. 445‑2 et L. 445‑3 du code de la construction et de l'habitation.