Amendement N° CSEGALITE48 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Laclais, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Bleunven, M. Buisine, M. Yves Daniel, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, M. Gagnaire, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Lesterlin, Mme Lousteau, Mme Louis-Carabin, Mme Bourguignon, M. Grellier, Mme Iborra, Mme Gueugneau, M. Roig, M. Savary, Mme Orphé, Mme Beaubatie.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une commune nouvelle dépasse les seuils de 1 500 et 3 500 habitants en regroupant une majorité de communes classées en communes rurales au sens du décret n° 2006‑430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335‑9, L. 3334‑10 et R. 3334‑8 du code général des collectivités territoriales, la commune nouvelle est exonérée du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 tant que la zone agglomérée principale de ladite commune nouvelle ne dépasse pas les seuils retenus. » ; ».
Exposé sommaire :
En regroupant rapidement les intercommunalités, la loi NOTRe a généré la création d'un grand nombre de nouvelles communautés d'agglomération, dans lesquelles les communes sont soumises à des quotas de logements sociaux.
Parallèlement, l'incitation au regroupement de communes au travers du dispositif des communes nouvelles créé y compris en zone rurale des communes nouvelles dépassant les seuils de 1500 et 3500 habitants retenus par la loi pour l'application des quotas de logements sociaux, puis, éventuellement, des pénalités.
Dans l'esprit du législateur les quotas de logement ont vocation à s'appliquer à des communes urbaines, voire périurbaines, où la problématique et la demande de logement social peut être importante grâce à la proximité des zones économiques, des emplois, des transports publics denses, etc.
Or la création de communes nouvelles, jointe aux effets rassembleurs de la loi NOTRe créé un peu partout des regroupements d'anciennes communes rurales, éloignées des services tels que les transports publics, et où la demande de logement social n'a rien de comparable à ce qui existe souvent dans l'immédiate périphérie des villes centres.
Il apparait donc logique d'exonérer ces communes nouvelles rurales des pénalités liées à l'absence ou à l'insuffisance de logements sociaux, tant que la croissance démographique de leur bassin de vie ne les transforme pas elles-mêmes en communes urbaines classiques.
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