Amendement N° CSEGALITE496 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Substituer à l'alinéa 41, les quatre alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi modifié :
« – Au début de la première phrase, les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ;
« – (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes faisant l'objet d'un constat de carence au sens de l'article L. 302‑9‑1, les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux visé au I. » ; ».
Exposé sommaire :
Afin d'inciter fortement les communes ne respectant pas leur obligations en matière de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU à respecter leurs objectifs de construction, le présent amendement propose, lorsque ces communes font l'objet d'un constat de carence, d'exclure les logements PLS des logements pris en compte pour le calcul du taux à atteindre.
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