Amendement N° CSEGALITE497 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Rogemont, Mme Lepetit.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire :
La disposition qui vise à exempter certaines communes du dispositif de l'article 55 de la loi SRU sur la base d'une demande jugée insuffisante ne semble pas cohérente avec l'objectif de renforcement du dispositif d'une part, ni avec l'objectif d'une plus grande égalité et mixité territoriale d'autre part. Il convient donc de supprimer cette mesure.
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