Amendement N° CSEGALITE498 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld.
Supprimer les alinéas 26 à 30.
Exposé sommaire :
Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l'émergence de nouvelles collectivités est une opportunité pour ces territoires d'organiser dans un cadre rénové les modalités du rattrapage de leurs obligations.
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