Amendement N° CSEGALITE516 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi.
A l'alinéa 25, après la deuxième occurrence du mot :
« habitat »,
supprimer les mots :
« et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Exposé sommaire :
Rien ne justifie que dans les intercommunalités compétentes en matière d'habitat mais qui ne comportent pas de QPV, l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions de logements sociaux au quarti le des demandeurs aux ressources les plus faibles ne soit pas mise en œuvre.
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