Amendement N° CSEGALITE517 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 32
I. – L'article 33 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Les alinéas 3, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 33 et 35 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral. »
2° Les alinéas 36 à 38 sont abrogés.
II. – Le J du III de l'article 51 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une compensation intégrale par l'État des exonérations d'impôts directs locaux pour lesquelles les collectivités locales n'ont pas la possibilité de délibérer en vue de leur non-application sur leur territoire.
Depuis 2011, les compensations d'exonérations, qui touchent principalement les collectivités défavorisées, sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivités une perte de recettes très importante et que les services de l'État peinent à chiffrer. Il convient donc de rétablir la compensation intégrale.
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